Arrêté du 27 juillet 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 182 du 7 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0400661A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, The Paul Getty Museum de Los Angeles et The San Francisco Museum of Modern Art, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 septembre 2004 au 15 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le 3e oeil : la photographie et l'occulte » à la maison européenne de la photographie, Paris, du 2 novembre 2004 au 6 février 2005.